Fait à Paris, le 21 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-215.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4200 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4754 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 773).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 415 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Sylvie Goy-Chavent, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 459 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 460 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2022 (TA n° 95, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.