LOI n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

NOR : EAEJ2106103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/EAEJ2106103L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-215/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-215.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4200 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4754 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 773).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 415 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Sylvie Goy-Chavent, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 459 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 460 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2022 (TA n° 95, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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