L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 7 mars 2022.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure la gestion des ressources humaines. Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.

II. - Description du poste

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est chargé, sous l'autorité du directeur, de coordonner le suivi des dossiers transversaux de la direction. En appui du directeur, il contribue à renforcer le rôle de la direction des services judiciaires en matière d'accompagnement et de soutien des juridictions, en liaison avec le secrétariat général et les autres directions. Il assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.

III. - Compétences et qualités requises

Le chef de service, adjoint au directeur, possède de solides connaissances sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration, des juridictions ainsi que sur l'environnement judiciaire. Le poste implique également une connaissance de la gestion budgétaire et en ressources humaines. Il dispose de qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse.
Cet emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe de cadres de haut niveau ainsi que pour conduire des projets et d'excellentes qualités relationnelles pour faciliter les relations de travail collaboratives avec les juridictions et les chefs de cour. Il requiert, en outre, une forte disponibilité et la capacité à prendre des décisions dans des situations qui peuvent être difficiles et urgentes.
Une expérience en conduite de projet, une expérience interministérielle et l'occupation de postes de management à forts enjeux seront valorisées.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 44 500 € et 71 900 € bruts annuels ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 54 000 € et 59 200 € bruts annuels.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 7 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des services judiciaires est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
- paul.huber@justice.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

XII. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Paul HUBER, directeur des services judiciaire (téléphone : 01-70-22-85-51), ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).