L'emploi de directeur départemental interministériel de la direction départementale des territoires de Haute-Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2022.

Intérêt du poste

Le directeur départemental des territoires contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDT. L'intérêt du poste réside dans la diversité des missions, leur forte dimension technique, la nécessité d'en assurer l'adaptation et l'intégration au niveau des territoires de Haute-Corse, dans la relation de forte proximité qui est tissée avec les acteurs des territoires, et dans l'animation des 120 femmes et hommes qui composent cette direction engagée dans la transition.

Ces fonctions impliquent de nombreux contacts avec les élus, les services de l'Etat, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers, ainsi qu'un travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et locaux.

Missions

Le directeur départemental organise et pilote la DDT dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional puis départemental ;

- le pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;

- le portage en lien avec le préfet de département du rôle de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

- le resserrement des contrôles dans les domaines les plus sensibles, fraude à la politique agricole commune (PAC), urbanisme illégal, atteintes à l'environnement… ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- la direction de missions inter-départementalisées.

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le département de la Haute-Corse a une population d'environ 183 432 habitants. C'est un département essentiellement rural, hormis l'agglomération bastiaise. Sa géographie est marquée par une forte proportion de zones de montagne, et également par un littoral important de plus de 450 kilomètres.

Le département est également caractérisé par une agriculture diversifiée comprenant des filières d'excellence (agrumiculture, viticulture) et des filières plus traditionnelles tournées vers la production laitière ovine et caprine, l'élevage bovin allaitant de plaine et de montagne, s'appuyant sur des pratiques pastorales extensives, un élevage porcin traditionnel sous appellation d'origine protégée (AOP), la castanéiculture et l'oléiculture.

Bastia est concernée par des programmes de l'ANRU : un projet de rénovation urbaine (PRU), en voie d'achèvement sur les quartiers sud, un programme de requalification des quartiers anciens dégradés (PRQAD) sur le quartier ancien, et le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) sur les quartiers sud.

Le département est caractérisé par une économie centrée sur le tourisme et l'immobilier, très marquée par la saisonnalité. Il souffre, comme son voisin de Corse-du-Sud d'un déficit de planification en matière d'urbanisme, qui freine considérablement le développement et l'aménagement des territoires, ainsi que d'une faiblesse de la production de logements locatifs sociaux. Les enjeux urbains se concentrent sur le littoral.

Le département est également très marqué par les risques naturels (inondations, submersion marine, mouvements de terrains…), auxquels s'ajoutent les risques d'incendie de forêt. Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) et la direction interrégionale de la mer Méditerranée, ainsi qu'avec le Secrétariat général aux affaires corses (SGAC). Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture, les sous-préfets, le Secrétariat général commun départemental (SGCD), l'unité interdépartementale de la DREAL, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé (ARS). Elle est également service de premier rang de la préfecture maritime de Méditerranée.

Dans ce contexte, le DDT a un rôle d'interlocuteur des élus et des collectivités territoriales, ainsi que de la profession agricole, en appui du préfet, pour porter et faire prendre en compte dans les documents d'urbanisme et les modalités d'application locale des politiques agricoles, les enjeux des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'environnement et de développement durable.

La DDT a un rôle essentiel auprès du corps préfectoral, pour accompagner les collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et des 6 contrats Petites villes de demain (PVD) et pour apporter son expertise technique.

La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, opérateurs de l'Etat (Agence de services de paiement, office français de la biodiversité, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Banque des territoires, agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)).

La DDT dispose en outre de deux unités territoriales de tailles très modestes, situées à l'Île-Rousse en Balagne, et à Corte en Centre Corse. Le poste est basé en résidence administrative à Bastia, au siège de la DDT, 8, boulevard Benoîte-Danesi ; la ville est située au centre d'une aire urbaine de 100 000 habitants.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Les principales compétences requises sont les suivantes :

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- des capacités d'analyse et de synthèse ;

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;

- une aptitude certaine à un management participatif et bienveillant ;

- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;

- des qualités relationnelles, d'écoute et de communication ;

- des capacités à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Haute-Corse.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDT2B-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. François RAVIER, préfet de Haute-Corse, tél. : 04-95-34-51-40, francois.ravier@haute-corse.gouv.fr ;

- M. Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture, tél. : 04-95-34-52-81, yves.dareau@haute-corse.gouv.fr ;

- M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires, tél. : 04-95-32-97-97, laurent.boulet@haute-corse.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.