L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées qui est également agent comptable des services industriels de l'armement et payeur général aux armées est susceptible d'être vacant.
Localisations géographiques : 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75015 Paris, et 11, rue du Rempart, 93196 Noisy-le-Grand.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juin 2022.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le CBCM tient informé les autorités dont il relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour le maîtriser.

Descriptif de l'emploi proposé

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des armées dispose pour exercer ses fonctions d'un département de contrôle budgétaire (DCB) et d'un département comptable ministériel (DCM).
Depuis le 1er janvier 2022, le contrôle budgétaire sur les crédits et les emplois des programmes du budget général du ministère des armées ainsi que sur les comptes spéciaux fait l'objet d'une expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaire. Conformément au protocole signé le 9 décembre 2021 par la ministre des armées et le ministre délégué chargé des comptes publics, le secrétariat pour l'administration du ministère des armées, principalement la direction des affaires financières, exerce à titre expérimental les compétences de contrôle budgétaire a priori des dépenses et le pouvoir d'appréciation de la soutenabilité de la programmation qui ressortent réglementairement des attributions du CBCM.
Durant cette période, le CBCM assisté du contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, apportera son concours à la réussite de cette expérimentation en vue de son évaluation en 2024. Il participe au comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation prévu par le protocole du 9 décembre 2021. Cependant, il continuera d'exercer le contrôle budgétaire ou le contrôle économique et financier de 12 établissements publics et de représenter la direction du budget au sein des conseils d'administration de 6 organismes.
Les responsabilités et les missions exercées à ce titre sont décrites aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l'appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l'article 220, les modalités de ce contrôle sont précisées, pour chacun des établissements publics, par un arrêté du ministre chargé du budget.
Le département comptable ministériel des armées est, depuis sa création, superposé à l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel étant enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
C'est pourquoi, le CBCM des armées est également agent comptable des services industriels et de l'armement (ACSIA) et a de ce fait la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux délégués du ministère des armées ainsi que des ordonnateurs secondaires listés par l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense.
Par ailleurs, en tant que payeur général aux armées nommé par décret pris sur proposition des ministres des armées et du budget, il est le comptable assignataire des ordonnateurs secondaires des opérations extérieures et dirige le service de la trésorerie aux armées avec l'assistance du Bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA) situé aux Invalides.
Il transmet au ministre chargé du budget et aux autorités auprès desquelles il exerce ses fonctions des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière. Il accompagne le déploiement du contrôle interne financier sur le périmètre ministériel et participe au comité ministériel d'audit interne

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
- d'une maîtrise du management et du travail en équipe.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B (ex : corps des administrateurs civils, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à la HEB. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération brute globale annuelle est comprise entre 144 179 € et 158 573 €.
Une part variable, payable annuellement, liquidée en fonction des objectifs atteints, au vu du compte-rendu de l'entretien d'évaluation de l'année, viendra s'ajouter, le cas échéant, dans la limite de 39 082 € brut.
A l'intérieur de cette fourchette, la rémunération pour les fonctionnaires est établie au regard de leur classement dans la grille indiciaire.
Pour les non-fonctionnaires, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Elle exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.
Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont le directeur général des finances publiques et la directrice du budget.

Envoi des candidatures

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au bureau RH-1B de la DGFIP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Patrick DELAGE, contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées : patrick.delage.ext@intradef.gouv.fr ;
Alexandre GROSSE, chef de service de la direction du budget : alexandre.grosse@finances.gouv.fr ;
Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat à la direction générale des finances publiques : bastien.llorca@dgfip.finances.gouv.fr.