Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant au ministère de la culture.
Localisation du poste : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Intitulé des fonctions : délégué ministériel à l'encadrement supérieur.

Description des fonctions

Dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère, le ou la titulaire de l'emploi est chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Il est notamment chargé :
1° D'accompagner les cadres supérieurs du ministère dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;
2° De promouvoir et mettre en œuvre des actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs ;
3° De veiller à la mise en œuvre par le service des ressources humaines des mesures nécessaires à l'évaluation individuelle et collégiale des cadres supérieurs ;
4° D'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.
Il assure en particulier, selon les orientations définies par le secrétaire général et en liaison avec la DIESE :

- la constitution et le suivi des viviers de cadres dirigeants et de direction, le repérage des hauts potentiels ;
- le recrutement, le suivi et l'accompagnement individualisé des hauts fonctionnaires et contractuels assimilés, la préparation et la facilitation des mobilités internes et externes ;
- la conception des méthodes et des outils de gestion des compétences et de suivi des carrières ;
- un rôle de conseil, d'orientation et d'accompagnement individualisé des parcours et des formations.

Dans ce cadre, il assure le suivi des revues de carrières du ministère de la culture en lien avec le service des ressources humaines, les services RH des directions d'administration centrale et des opérateurs du ministère, et le département de l'action territoriale.
Il assure en particulier le suivi des nominations et des renouvellements sur les emplois fonctionnels d'administration centrale et de services déconcentrés et organise les comités d'audition.
Il organise les commissions chargées d'examiner les candidatures aux fonctions d'inspecteur général des affaires culturelles.
Il assure une veille sur les publications de fiches de poste pour l'encadrement supérieur.
Il veille au respect des directives en matière de nominations équilibrées dans les emplois de direction, en liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il est en charge du suivi du dispositif de rémunération à la performance au profit de l'encadrement dirigeant et prépare, à ce titre, le comité de rémunération des directeurs d'administration centrale dont il assure le suivi des décisions.
Il instruit les demandes de situations personnelles des cadres dirigeants et suit la fixation de la part variable des dirigeants des établissements publics dans le cadre de l'évaluation de leurs objectifs en lien avec le service des affaires financières et générales. Il suit les rémunérations de l'encadrement supérieur et en assure l'harmonisation.
Il assure plus particulièrement l'animation du réseau des administrateurs de l'Etat du ministère de la culture et le suivi de leur carrière. Il est en charge des différentes étapes de la procédure de sortie de l'INSP et du tour extérieur des administrateurs de l'Etat en liaison avec le bureau du service des ressources humaines chargé de la gestion de l'encadrement supérieur.
Le délégué ministériel à l'encadrement supérieur représente le ministère dans le réseau interministériel de l'encadrement supérieur coordonné par la DIESE. Il participe aux travaux interministériels concernant l'encadrement supérieur et dirigeant conduits par la DGAFP dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique de l'Etat.
Il peut également être chargé de dossiers particuliers qui concernent l'encadrement supérieur et dirigeant : la mise en œuvre des lois sur la transparence de la vie publique et de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en ce qui concerne les obligations déclaratives ; certains dossiers statutaires concernant l'encadrement supérieur et dirigeant.

Profil recherché

Le ou la titulaire du poste devra être un agent expérimenté et correspondre au profil suivant :
Compétences techniques ;

- une solide expérience des sujets de ressources humaines dans la fonction publique ;
- une expérience diversifiée des pratiques managériales ;
- une connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles ;
- une bonne connaissance du ministère de la culture, des métiers et des compétences attendues des cadres du ministère.

Savoir-faire :

- sens du contact et de la coordination ;
- capacité forte d'autonomie, d'adaptation et d'initiative ;
- qualités de rigueur, sens de l'organisation et de l'analyse ;
- aisance orale et rédactionnelle.

Savoir-être :

- capacités relationnelles fortes ;
- capacités d'écoute et d'observation.

Environnement professionnel

Liaisons hiérarchiques :
L'emploi est rattaché directement au secrétaire général du ministère.
Liaisons fonctionnelles :
Le service des ressources humaines, le département de l'action territoriale et les directions régionales des affaires culturelles, ainsi que l'ensemble des directions du ministère et de ses opérateurs - la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat - la direction générale de l'administration et de la fonction publique - le secrétariat général du Gouvernement - l'INSP - le réseau des délégués ministériels à l'encadrement supérieur.

Conditions d'emploi

La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans, éventuellement renouvelable une fois dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 60 000 € et 115 000 € bruts par an (hors nouvelle bonification indiciaire et indemnité de résidence). Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de la culture.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, et par courriel au délégué ministériel à l'encadrement supérieur : philippe.belin@culture.gouv.fr.
Examen des candidatures :
L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne occupant un emploi de direction et qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
En application du II de l'article 5 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat émet un avis préalable à la nomination par l'autorité compétente du délégué ministériel à l'encadrement supérieur.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.