Décision n° 2022/17/TRAM T10 LYON/4 du 2 février 2022 relative au projet de réalisation de ligne de tramway T10 à Lyon (69)

NOR : CNPX2204843S
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 81
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Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les I et II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2021/25/TRAM T10 LYON/1 du 3 mars 2021, décidant d'une concertation préalable et désignant Jean-Luc CAMPAGNE et Valérie DEJOUR garant et garante de celle-ci ;
Vu le document du maître d'ouvrage tirant les enseignements de la concertation sur le projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 à Lyon.


  • La Commission nationale prend acte du bilan de décembre 2021 publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.


  • Jean-Luc CAMPAGNE est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.


  • Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2022.


La présidente,
C. Jouanno

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