Arrêté du 4 février 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

NOR : CCPD2203960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/4/CCPD2203960A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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