Arrêté du 1er février 2022 pris en application du 1° du III de l'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précisant les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021

NOR : CCPE2200451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/CCPE2200451A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 39
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 379,3 Ko

Version initiale


Publics concernés : redevables de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021.
Objet : précisions relatives aux modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021 par les redevables de cette taxe et le formulaire à utiliser.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 ter et 300 bis ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 116,
Arrêtent :


  • Les redevables de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts transmettent à l'administration fiscale, avant le 15 février 2022, les données suivantes :
    1° L'estimation du montant total des sommes qu'ils ont perçues au cours de l'année 2021 ;
    2° L'estimation du montant total des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année 2021 aux utilisateurs du service de mise en relation.
    Seules les sommes mentionnées aux 1° et 2° qui se rapportent à la fourniture du service de mise en relation mentionné à l'article 300 bis susmentionné, aux opérations mentionnées au 1° du même article 300 bis ou aux éléments qui relèvent de la même opération économique au sens des I et II de l'article 257 ter du code général des impôts sont prises en compte.


  • Les données prévues à l'article 1er sont transmises à l'appui d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 1er février 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 379,3 Ko
Retourner en haut de la page