Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

NOR : CCPD2201682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/24/CCPD2201682A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 37

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :

Article 1

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

- 579,96 € pour les boissons « alcools » reprises à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et les « rhums des DOM » mentionnés à l'article L. 313-24 du même code ;
- 48,97 € pour les autres boissons.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini