Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985

NOR : TFPF2137459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/TFPF2137459A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 33

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa du e, les mots : « Le chef de circonscription administrative d'Uvéa » sont remplacés par les mots : « L'adjoint au chef de la circonscription d'Uvéa ».
    2° Au n, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés. Les alinéas suivants sont insérés :
    « Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
    « Le directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
    « Le directeur de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « Le directeur adjoint de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « Le chef du service des affaires maritimes et portuaires de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « L'adjoint au chef du service des affaires maritimes et portuaires de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
    3° Aux deux alinéas du q, les mots : « le chef du service du renseignement intérieur » sont supprimés.
    4° Après le r, sont ajoutés les paragraphes s, t et u rédigés comme suit :
    « s) Les chefs des établissements pénitentiaires de Faa'a, de Nouméa, de Koné, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Papeari ;
    « Les adjoints aux chefs des établissements pénitentiaires de Faa'a, de Nouméa, de Koné, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Papeari ;
    « Les responsables des sites pénitentiaires de Raiatea-Uturoa et de Taihoae ;
    « Les chefs de détention de Nouméa, de Faa'a, de Koné et de Papeari ;
    « Les adjoints au chef de détention des établissements pénitentiaires de Nouméa, de Papeari et de Koné ;
    « Les officiers, chefs de secteur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa ;
    « Les personnels de direction des établissements pénitentiaires de Faa'a, de Nouméa et de Papeari ;
    « Les personnels de l'assistance technique de Faa'a, de Nouméa, de Papeari et de Koné ;
    « t) Le directeur d'établissement d'enseignement agricole des îles de Wallis-et-Futuna ;
    « Le directeur adjoint d'établissement d'enseignement agricole des îles de Wallis-et-Futuna ;
    « Le directeur d'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
    « Le directeur adjoint d'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
    « Le directeur de l'exploitation agricole de l'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
    « Le secrétaire général en charge de la gestion du site, de la sécurité des biens, des personnes de l'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
    « u) Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont les fonctions font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2022.


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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