Arrêté du 1er février 2022 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre chargé du travail et de l'emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023 et 2024

NOR : MTRR2202903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/MTRR2202903A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 23
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans les corps de catégorie A et au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps de catégorie B gérés par le ministre chargé du travail et de l'emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


  • Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      FILIÈRE ADMINISTRATIVE
      FILIÈRE TECHNICO-OUVRIÈRE


      FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      Corps des ingénieurs du génie sanitaire
      (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)

      Ingénieur en chef
      19 % en 2022

      Corps des ingénieurs d'études sanitaires
      (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)

      Ingénieur d'études principal
      10 % en 2022


      FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
      (Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017)

      Conseiller technique supérieur de service social
      10 % en 2022

      Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
      (Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)

      Assistant principal de service social
      14 % en 2022

      Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
      et de l'Institut national des jeunes aveugles
      (Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)

      Educateur spécialisé principal
      16 % en 2022


      FILIÈRE INSPECTION


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      Corps des médecins inspecteurs de santé publique
      (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)

      Médecin inspecteur en chef de santé publique
      24 % en 2022

      Médecin inspecteur général de santé publique
      10 % en 2022

      Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
      (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
      24 % en 2022

      Pharmacien inspecteur général de santé publique
      10 % en 2022

      Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
      (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)

      Inspecteur hors classe
      10 % en 2022

      Corps de l'inspection du travail
      (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)

      Directeur adjoint du travail
      10 % en 2022

      Directeur du travail
      10 % en 2022

      Corps des contrôleurs du travail
      (Décret n° 97-864 du 18 avril 1997)

      Contrôleur hors classe
      18 % en 2022, 2023 et 2024


      FILIÈRE ENSEIGNANTE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      Corps des professeurs d'enseignement général
      de l'Institut national des jeunes aveugles
      (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)

      Professeur hors classe
      22 % en 2022

      Corps des professeurs d'enseignement général
      des instituts nationaux de jeunes sourds
      (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)

      Professeur hors classe
      13 % en 2022

      Corps des professeurs d'enseignement technique
      des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
      (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)

      Professeur hors classe
      22% en 2022


      FILIÈRE INFIRMIÈRE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      Corps interministériel des infirmières et infirmiers
      des services médicaux des administrations de l'Etat
      (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)

      Infirmier de classe supérieure
      30 % en 2022, 2023 et 2024

      Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
      (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)

      Infirmier hors classe
      18 % en 2022

      Infirmier de classe supérieure
      18 % en 2022


Fait le 1er février 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux,
M.-F. Lemaitre


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux,
M.-F. Lemaitre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko
Retourner en haut de la page