Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

NOR : MTRT2126105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/23/MTRT2126105A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 20
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,2 Ko

ChronoLégi

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
    - Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;
    - Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.


  • L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,2 Ko
Retourner en haut de la page