Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion

NOR : MTRT2126104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/23/MTRT2126104A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 19
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Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2261-19 ;
Vu les décisions nos 434518 et 434574 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022 ;
Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat des médias de service public (SMSP) ;
    - Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) ;
    - Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
    - Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
    - Confédération nationale des radios associatives (CNRA) ;
    - Syndicat national des radios commerciales (SNRC).


  • Dans le périmètre de négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat des médias de service public (SMSP) : 59,88 % ;
    - Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) : 10,91 % ;
    - Syndicat national des radios libres (SNRL) : 9,75 % ;
    - Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : 7,75 % ;
    - Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,24 % ;
    - Syndicat national des radios commerciales (SNRC) : 5,47 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.


Fait le 23 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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