La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239) du 15 mars 2021 portant fusion des conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur (n° 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain