Arrêté du 9 février 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2204344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/INTE2204344A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 14
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 février 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2021 au 4 octobre 2021


      Commune de Rocles (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022


      Communes de Crampagna, Erp (1), Léran, Lézat-sur-Lèze, Mirepoix, Moulis, Oust, Port (Le) (1), Roumengoux (2), Saint-Amadou (1), Vernaux (1).


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Commune de Chalezeule.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021


      Commune d'Uzès.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022


      Communes de Mazères-sur-Salat, Montaigut-sur-Save.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 janvier 2021 au 6 février 2021


      Commune de Réole (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2021 au 30 décembre 2021


      Communes de Crolles, Lumbin, Plateau-des-Petites-Roches.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


      Commune de Castelnau-sur-Gupie (2).


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Virazeil (2).


      Inondations et coulées de boue du 26 juin 2021 au 27 juin 2021


      Commune de Lannes (1).


      Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021


      Communes de Boudy-de-Beauregard (1), Engayrac (1), Madaillan (1), Monflanquin (2).


      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021


      Commune de Villeneuve-de-Duras (1).


      Inondations et coulées de boue du 25 septembre 2021


      Communes de Boudy-de-Beauregard (2), Coulx (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Communes de Nomécourt (1), Poissons (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021 au 26 juillet 2021


      Commune de Méteren (1).


      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021


      Communes de Arnèke, Hazebrouck (1), Ledringhem, Merville, Méteren (2), Millam (2), Steenbecque (1), Steenwerck, Vieux-Berquin (1), Volckerinckhove (1), Zegerscappel.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021


      Communes de Gonnehem, Saint-Venant.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 février 2021


      Commune de Aurions-Idernes (1).


      Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021


      Communes de Bastide-Clairence (La) (1), Borce, Issor (1), Louvigny (1), Mouguerre, Vignes (2).


      Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022


      Communes de Igon (2), Louvie-Soubiron, Saint-Pé-de-Léren (4).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022


      Communes de Asté, Barèges, Montgaillard (1).


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021


      Commune de Bressuire (3).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021


      Commune de Oradour-sur-Glane (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021 au 5 juin 2021


      Commune de Sèvres.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Commune de Saint-Denis.


      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021


      Commune de Saint-Denis.


      DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
      Inondations et coulées de boue du 14 mars 2021


      Commune de Remire-Montjoly.


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Inondations et coulées de boue du 2 février 2022 au 4 février 2022


      Communes des Avirons (Les) (3), Cilaos (1), Entre-Deux, Etang-Salé (L'), Petite-Ile, Plain-des-Palmistes (La), Port (Le), Possession (La), Saint-Benoît, Saint-Denis, Sainte-Rose, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Salazie, Tampon (Le), Trois-Bassins (Les).


Fait le 9 février 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,
S. Raspiller


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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