Décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes)

NOR : ECOC2203027S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/9/ECOC2203027S/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 11
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Version initiale


La cheffe du service national des enquêtes,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3, L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R. 470-2, R. 490-2 et R. 490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 522-9-1, L. 522-1, L. 524-1 à L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
    1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    2° Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    3° M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    4° MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2022.


F. Diallo

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