La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-14, L. 331-1, R. 131-33-1, R. 331-38 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 137 modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 2 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault