Commissions mixtes paritaires

Réunions
Jeudi 3 février 2022

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur,
A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.