L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-422 du 9 mars 2016 et n° 2021-343 du 10 mars 2021, autorisant la SARL SVC à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé NRJ Vosges ;
Vu la décision n° 2013-216 du 12 mars 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-647 du 26 juillet 2017, autorisant la SARL SVC à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé NRJ Vosges ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SVC ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2021 par lequel la SARL SVC a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations susvisées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre