Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination des membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

NOR : JUST2202729A
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 117
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles R. 40-42 à R.40-56 du code de procédure pénale, notamment les articles R. 40-53 et R. 40-54 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2021 portant nomination de la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires,
Arrête :


  • Sont nommés membres du comité chargé d'assister Mme Monique OLLIVIER dans son contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires :
    Mme Gracieuse LACOSTE, conseillère honoraire à la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
    M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire général de police, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
    M. Jean-Luc MOLINER, général de brigade de l'armée de terre, pour une durée de cinq ans non renouvelable.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2022.


Éric Dupond-Moretti

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