Arrêté du 27 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2022 :
    Le retrait de Mme LEBRETON (Emilie, Marie, Julie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP MICHEL VINCENT, Huissier de Justice Associé, Titulaire d'un office d'Huissier de justice à Granville », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Granville (Manche), est accepté.
    Mme LEBRETON (Emilie, Marie, Julie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP MICHEL VINCENT, Huissier de Justice Associé, Titulaire d'un office d'Huissier de justice à Granville » à la résidence de Granville (Manche).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
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