Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits

NOR : CCPB2202432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/CCPB2202432A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 68

Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 3 387 842 776 € en autorisations d'engagement et de 3 254 195 839 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 3 387 842 776 € en autorisations d'engagement et de 3 254 195 839 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires

      185 980 767

      541 887 713

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      185 980 767

      541 887 713

      Recherche et enseignement supérieur

      8 724

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      8 724

      Ecologie, développement et mobilité durables

      3 201 853 285

      2 712 308 126

      Infrastructures et services de transports

      203

      3 179 911 132

      2 686 825 248

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      9 860 255

      10 084 679

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      92 490

      Prévention des risques

      181

      10 231 333

      12 954 788

      Energie, climat et après-mines

      174

      1 150 651

      1 232 152

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      699 914

      1 118 769

      Totaux

      3 387 842 776

      3 254 195 839


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Cohésion des territoires

      185 980 767

      541 887 713

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      185 980 767

      541 887 713

      Recherche et enseignement supérieur

      8 724

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      8 724

      Ecologie, développement et mobilité durables

      3 201 853 285

      2 712 308 126

      Infrastructures et services de transports

      203

      3 179 911 132

      2 686 825 248

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      9 860 255

      10 084 679

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      92 490

      Prévention des risques

      181

      10 231 333

      12 954 788

      Energie, climat et après-mines

      174

      1 150 651

      1 232 152

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      699 914

      1 118 769

      Totaux

      3 387 842 776

      3 254 195 839


Fait le 2 février 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,4 Ko
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