La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 3 387 842 776 € en autorisations d'engagement et de 3 254 195 839 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 3 387 842 776 € en autorisations d'engagement et de 3 254 195 839 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Cohésion des territoires
185 980 767
541 887 713
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
185 980 767
541 887 713
Recherche et enseignement supérieur
8 724
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
8 724
Ecologie, développement et mobilité durables
3 201 853 285
2 712 308 126
Infrastructures et services de transports
203
3 179 911 132
2 686 825 248
Paysages, eau et biodiversité
113
9 860 255
10 084 679
Expertise, information géographique et météorologie
159
92 490
Prévention des risques
181
10 231 333
12 954 788
Energie, climat et après-mines
174
1 150 651
1 232 152
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
699 914
1 118 769
Totaux
3 387 842 776
3 254 195 839
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Cohésion des territoires
185 980 767
541 887 713
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
185 980 767
541 887 713
Recherche et enseignement supérieur
8 724
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
8 724
Ecologie, développement et mobilité durables
3 201 853 285
2 712 308 126
Infrastructures et services de transports
203
3 179 911 132
2 686 825 248
Paysages, eau et biodiversité
113
9 860 255
10 084 679
Expertise, information géographique et météorologie
159
92 490
Prévention des risques
181
10 231 333
12 954 788
Energie, climat et après-mines
174
1 150 651
1 232 152
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
699 914
1 118 769
Totaux
3 387 842 776
3 254 195 839
Fait le 2 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre de la transition écologique, Pour la ministre et par délégation : Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, G. Leforestier