Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits

NOR : CCPB2202431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/CCPB2202431A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 67

Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 305 812 € en autorisations d'engagement et de 19 879 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 305 812 € en autorisations d'engagement et de 19 879 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Contrôle et exploitation aériens

      305 812

      19 879 777

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      305 592

      380 473

      Navigation aérienne

      612

      19 322 730

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      220

      176 574

      Totaux

      305 812

      19 879 777


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Contrôle et exploitation aériens

      305 812

      19 879 777

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      305 592

      380 473

      Navigation aérienne

      612

      19 322 730

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      220

      176 574

      Totaux

      305 812

      19 879 777


Fait le 2 février 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,2 Ko
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