Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France et au directeur régional des finances publiques en région Bretagne

NOR : CCPB2202765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/CCPB2202765A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 64
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Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 ;
Vu les articles L. 3411-1 et R. 3411-29 à R. 3411-82 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est supprimée la mention relative à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Palaiseau.


  • A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; ».


  • A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est supprimée la mention relative à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne.


  • A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

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