Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 5 494 593 € en autorisations d'engagement et de 6 599 191 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 5 494 593 € en autorisations d'engagement et de 6 599 191 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
5 216 753
6 307 686
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 187 876
5 278 127
Diplomatie culturelle et d'influence
185
259 219
259 219
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
769 658
770 340
Aide publique au développement
277 840
291 505
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
277 840
291 505
Totaux
5 494 593
6 599 191
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
5 216 753
6 307 686
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 187 876
5 278 127
Diplomatie culturelle et d'influence
185
259 219
259 219
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
769 658
770 340
Aide publique au développement
277 840
291 505
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
277 840
291 505
Totaux
5 494 593
6 599 191
Fait le 1er février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Pour le ministre et par délégation : La directrice des affaires financières, C. Bodonyi