La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 2 624 662 € en autorisations d'engagement et de 6 306 499 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 2 624 662 € en autorisations d'engagement et de 6 306 499 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Gestion des finances publiques
904 037
1 474 184
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
904 037
1 474 184
Transformation et fonction publiques
1 720 625
4 832 315
Innovation et transformation numériques
352
273 307
1 432 975
Fonction publique
148
1 447 318
3 399 340
Totaux
2 624 662
6 306 499
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Transformation et fonction publiques
2 624 662
6 306 499
Transformation publique
349
904 037
1 474 184
Innovation et transformation numériques
352
273 307
1 432 975
Fonction publique
148
1 447 318
3 399 340
Totaux
2 624 662
6 306 499
Fait le 1er février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Pour la ministre et par délégation : La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani