Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 21 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 16 055 379 € en autorisations d'engagement et de 17 015 630 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 16 055 379 € en autorisations d'engagement et de 17 015 630 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CREDITS de paiement annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
16 055 379
17 015 630
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
16 055 379
17 015 630
Totaux
16 055 379
17 015 630
TABLEAU 2
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CREDITS de paiement ouverts
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
16 055 379
17 015 630
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
16 055 379
17 015 630
Totaux
16 055 379
17 015 630
Fait le 1er février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : La secrétaire générale, M.-A. BarbaT-Layani