Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 24 029 855 € en autorisations d'engagement et de 71 404 606 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 24 029 855 € en autorisations d'engagement et de 71 404 606 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Engagements financiers de l'Etat
521 300
2 216
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
521 300
2 216
Gestion des finances publiques
14 519 976
13 928 665
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
147 699
486 253
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
10 021 036
11 119 067
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 351 241
2 323 345
Dont titre 2
233 764
233 764
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
68 789
68 789
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
68 789
68 789
Recherche et enseignement supérieur
5 115 697
52 791 859
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
5 115 697
52 791 859
Economie
3 804 093
4 613 077
Développement des entreprises et régulations
134
301 279
384 589
Statistiques et études économiques
220
1 141 084
1 812 280
Dont titre 2
334 723
334 723
Stratégies économiques
305
2 361 730
2 416 208
Totaux
24 029 855
71 404 606
Dont titre 2
568 487
568 487
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Engagements financiers de l'Etat
521 300
2 216
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
521 300
2 216
Gestion des finances publiques
14 519 976
13 928 665
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
147 699
486 253
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
10 021 036
11 119 067
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 351 241
2 323 345
Dont titre 2
233 764
233 764
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
68 789
68 789
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
68 789
68 789
Recherche et enseignement supérieur
5 115 697
52 791 859
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
5 115 697
52 791 859
Economie
3 804 093
4 613 077
Développement des entreprises et régulations
134
301 279
384 589
Statistiques et études économiques
220
1 141 084
1 812 280
Dont titre 2
334 723
334 723
Stratégies économiques
305
2 361 730
2 416 208
Totaux
24 029 855
71 404 606
Dont titre 2
568 487
568 487
Fait le 1er février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani