Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 96 976 844 € en autorisations d'engagement et de 93 643 198 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 96 976 844 € en autorisations d'engagement et de 93 643 198 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Cohésion des territoires
36 612 593
17 727 376
Interventions territoriales de l'Etat
162
36 612 593
17 727 376
Direction de l'action du Gouvernement
60 351 419
75 841 859
Coordination du travail gouvernemental
129
60 351 419
75 841 859
Dont titre 2
2 026 837
2 026 837
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 832
73 963
Handicap et dépendance
157
41 316
Egalité entre les femmes et les hommes
137
12 832
32 647
Totaux
96 976 844
93 643 198
Dont titre 2
2 026 837
2 026 837
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Cohésion des territoires
36 612 593
17 727 376
Interventions territoriales de l'Etat
162
36 612 593
17 727 376
Direction de l'action du Gouvernement
60 351 419
75 841 859
Coordination du travail gouvernemental
129
60 351 419
75 841 859
Dont titre 2
2 026 837
2 026 837
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 832
73 963
Handicap et dépendance
157
41 316
Egalité entre les femmes et les hommes
137
12 832
32 647
Totaux
96 976 844
93 643 198
Dont titre 2
2 026 837
2 026 837
Fait le 1er février 2022.
Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder