Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 92 006 861 € en autorisations d'engagement et de 140 178 244 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 92 006 861 € en autorisations d'engagement et de 140 178 244 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement Annulées
CREDITS de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
22 358 996
26 962 500
Administration territoriale de l'Etat
354
22 076 760
26 680 264
Dont titre 2
6 446 617
6 446 617
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
282 236
282 236
Immigration, asile et intégration
46 924 135
53 835 245
Immigration et asile
303
38 371 959
45 283 069
Intégration et accès à la nationalité française
104
8 552 176
8 552 176
Sécurités
22 723 730
59 380 499
Police nationale
176
4 229 677
4 229 677
Sécurité civile
161
18 494 053
55 150 822
Dont titre 2
434 048
434 048
Totaux
92 006 861
140 178 244
Dont titre 2
6 880 665
6 880 665
TABLEAU 2
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CREDITS de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
22 358 996
26 962 500
Administration territoriale de l'Etat
354
22 076 760
26 680 264
Dont titre 2
6 446 617
6 446 617
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
282 236
282 236
Immigration, asile et intégration
46 924 135
53 835 245
Immigration et asile
303
38 371 959
45 283 069
Intégration et accès à la nationalité française
104
8 552 176
8 552 176
Sécurités
22 723 730
59 380 499
Police nationale
176
4 229 677
4 229 677
Sécurité civile
161
18 494 053
55 150 822
Dont titre 2
434 048
434 048
Totaux
92 006 861
140 178 244
Dont titre 2
6 880 665
6 880 665
Fait le 1er février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, V. Roberti