Arrêté du 31 janvier 2022 portant report de crédits

NOR : CCPB2202427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/31/CCPB2202427A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 57

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 297 337 € en autorisations d'engagement et de 40 833 936 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 297 337 € en autorisations d'engagement et de 40 833 936 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Recherche et enseignement supérieur

      297 337

      40 833 936

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      282 337

      40 818 936

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      15 000

      15 000

      Totaux

      297 337

      40 833 936


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Recherche et enseignement supérieur

      297 337

      40 833 936

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      282 337

      40 818 936

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      15 000

      15 000

      Totaux

      297 337

      40 833 936


Fait le 31 janvier 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,1 Ko
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