Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 597 959 816,92 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 597 959 816,92 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Justice
597 959 816,92
Justice judiciaire
166
259 154 426,87
Administration pénitentiaire
107
123 754 615,17
Protection judiciaire de la jeunesse
182
44 640 198,77
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
170 410 576,11
Totaux
597 959 816,92
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Justice
597 959 816,92
Justice judiciaire
166
259 154 426,87
Administration pénitentiaire
107
123 754 615,17
Protection judiciaire de la jeunesse
182
44 640 198,77
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
170 410 576,11
Totaux
597 959 816,92
Fait le 28 janvier 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pour le ministre et par délégation : La secrétaire générale, C. Pignon