Arrêté du 28 janvier 2022 portant report de crédits

NOR : CCPB2201981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/CCPB2201981A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 53

Version initiale


Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 241 868 207,35 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 241 868 207,35 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires

      113 096 035,58

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      113 096 035,58

      Conseil et contrôle de l'Etat

      123 883 883,53

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      121 157 462,00

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      2 726 421,53

      Direction de l'action du Gouvernement

      4 888 288,24

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      4 888 288,24

      Totaux

      241 868 207,35


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Cohésion des territoires

      113 096 035,58

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      113 096 035,58

      Conseil et contrôle de l'Etat

      123 883 883,53

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      121 157 462,00

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      2 726 421,53

      Direction de l'action du Gouvernement

      4 888 288,24

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      4 888 288,24

      Totaux

      241 868 207,35


Fait le 28 janvier 2022.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

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