Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 241 868 207,35 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 241 868 207,35 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Cohésion des territoires
113 096 035,58
Interventions territoriales de l'Etat
162
113 096 035,58
Conseil et contrôle de l'Etat
123 883 883,53
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
121 157 462,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 726 421,53
Direction de l'action du Gouvernement
4 888 288,24
Coordination du travail gouvernemental
129
4 888 288,24
Totaux
241 868 207,35
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Cohésion des territoires
113 096 035,58
Interventions territoriales de l'Etat
162
113 096 035,58
Conseil et contrôle de l'Etat
123 883 883,53
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
121 157 462,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 726 421,53
Direction de l'action du Gouvernement
4 888 288,24
Coordination du travail gouvernemental
129
4 888 288,24
Totaux
241 868 207,35
Fait le 28 janvier 2022.
Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse