Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique

NOR : SSAH2138715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/SSAH2138715A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 6123-136,
Arrête :


Fait le 1er février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert

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