Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 4 mars 2021 (NOR : SSAS2103530A, texte n° 22) ;
Vu la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 15 décembre 2021 modifiant le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients traités par Ovitrelle (choriogonadotropine alfa) dans le cadre de sa recommandation temporaire d'utilisation,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune