Arrêté du 31 janvier 2022 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2203011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/31/JUSC2203011A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 25

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2022 :
    Une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte aux dates ci-après indiquées :


    - les épreuves écrites auront lieu le 5 avril 2022,
    - les épreuves orales auront lieu les 16, 17 et 18 juin 2022.


    Les épreuves se dérouleront à Strasbourg. Le lieu précis sera communiqué par écrit aux candidats admis à se présenter. Il sera défini en fonction du nombre de candidats et des éventuelles mesures sanitaires.
    Le nombre de places mises au concours est fixé à 26.
    Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, CS 60073, 68027 COLMAR Cedex, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
    Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 21 février 2022.
    Le jury du concours est composé comme suit :
    Président : Mme Françoise HAEGEL, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar.
    Président suppléant : Mme Anne-Laure BASTIDE, conseillère à la cour d'appel de Metz.
    Membres titulaires :
    Me Joëlle BOESHERTZ, notaire à Drulingen ;
    Me Hélène SIFFERT-KLUSKA, notaire à Cernay ;
    Me Catherine BONICHOT, notaire à Metz ;
    Mme Sandrine BOONE, inspectrice principale des finances publiques ;
    M. Philippe HOONAKKER, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
    Membres suppléants :
    Me Audrey JACQUIN-ARBOGAST, notaire à Dettwiller ;
    Me Olivier VIX, notaire à Rouffach ;
    Me Jean SCHAUB, notaire à Forbach ;
    M. Thomas VILLIG, inspecteur des finances publiques ;
    M. Patrice HILT, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.

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