Arrêté du 28 décembre 2021 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création de stations d'épuration des eaux usées de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor)

NOR : TREL2134357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/TREL2134357A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 6

Version initiale


La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation du 12 janvier 2021 au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté en vue de la construction de deux stations d'épuration des eaux usées de la commune de Pleumeur-Bodou, en remplacement de stations existantes, transmise avec avis favorable par courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 28 mai 2021 ;
Vu la décision n° 2021-28 en date du 19 mai 2021 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Vu les réponses apportées par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté aux recommandations de l'autorité environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur concernant l'enquête publique réalisée du lundi 23 août au vendredi 24 septembre 2021 en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les projets sont situés en discontinuité de l'urbanisation existante et ne sont pas liés à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :


  • Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue :


    - de la construction d'une station d'épuration des eaux usées et de ses équipements annexes (station d'épuration temporaire, enrochement, émissaire) située sur la commune de Pleumeur Bodou, à l'Ile Grande (Côtes-d'Armor) ;
    - de la construction d'une station d'épuration des eaux usées située sur la commune de Pleumeur Bodou, au centre-bourg (Côtes-d'Armor).


  • La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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