Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du dimanche 16 janvier 2022
Dépôt d'un projet de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2022, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Ce projet de loi, n° 4910, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 17 janvier 2022
Rapport

N° 4897. - Rapport de Mme Monique Limon au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n° 4607). Annexe 0 : texte de la commission.

Rapport d'enquête

N° 4875. - Rapport d'enquête de Mme Florence Morlighem au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement.

Rapport d'information

N° 4892. - Rapport d'information de M. Jean-Luc Lagleize et Mme Sylvia Pinel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'avenir du secteur aéronautique en France.

Distribution de documents en date du mardi 18 janvier 2022
Rapports

N° 4891. - Rapport de M. Patrick Mignola au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône (4832). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4893. - Rapport de M. Bruno Studer au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet (4646). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4898. - Rapport de M. Dominique Potier au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales. (n° 4889) Annexe 0 : texte de la commission.

Rapport d'information

N° 4907. - Rapport d'information de Mmes Frédérique Dumas et Brigitte Liso déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits des femmes et la convention d'Istanbul.

Textes adoptés en commission

N° 4889 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales : texte de la commission des affaires européennes.
N° 4894 (annexe). - Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable

Article unique

L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 14 et 42,
Vu le programme du 25 septembre 2015 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies intitulé : « Transformer notre monde : le programme de développement durable à l'horizon 2030 »,
Vu la communication du 22 novembre 2016 de la Commission européenne intitulée : « Prochaines étapes pour un avenir européen durable - action européenne en faveur de la durabilité : questions et réponses »,
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,
Vu le rapport technique du 5 mars 2021 du centre conjoint de recherche de l'Union européenne intitulé : « Development of EU Ecolabel criteria for Retail financial products »,
Vu la communication de la Commission européenne du 30 novembre 2016 intitulée : « Plan d'action européen de défense »,
Vu la déclaration du 17 janvier 2019 de Madame Florence Parly, ministre des armées, au Bourget sur l'industrie de l'armement française et européenne,
Vu la note d'information n° 13 du 6 juillet 2020 de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur « Les enjeux de la base industrielle et technologique de défense européenne »,
Vu le rapport du 17 février 2021 de la mission « flash » de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur « Le financement de l'industrie de défense »,
Sur l'importance d'une industrie de la défense forte pour l'autonomie stratégique européenne et française
Considérant la crise des organisations multilatérales de sécurité et de coopération et le développement accru de la conflictualité, avec un recours de plus en plus désinhibé à la force par les acteurs étatiques et non étatiques ;
Considérant que, par la fourniture d'équipements aux forces armées des États membres et de leurs partenaires, l'industrie de défense permet à l'Union européenne d'assurer sa propre sécurité face aux menaces et favorise l'autonomie stratégique dans ses décisions ;
Considérant que Madame Florence Parly, ministre des armées, a déclaré au Bourget que « notre autonomie politique et opérationnelle repose d'abord sur une autonomie technologique et industrielle » et par la suite, aux Rencontres économiques d'Aix-en-Provence, qu'il était choquant de « dire que les activités de défense ne doivent pas être financées par les organisations financières et les banques, au même titre que les activités pornographiques » ;
Considérant les importantes retombées économiques, sociales, technologiques et fiscales découlant de l'industrie de défense et des activités associées ;
Sur les relations entre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et la base industrielle et technologique de défense
Considérant que l'application problématique et inappropriée de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance conduit à terme à priver les entreprises européennes de la défense et de la sécurité du bénéfice de certains services financiers et assurantiels ;
Considérant qu'il n'y a aucune raison d'exclure a priori un secteur industriel, quel qu'il soit, d'une démarche de développement durable ;
Considérant que certains travaux techniques de la Commission européenne sur l'établissement d'un écolabel pour les produits financiers de détail qui envisagent d'exclure de ce dernier les entreprises dont 5 % ou plus du chiffre d'affaires est constitué par des activités de production ou de vente d'armes conventionnelles ou d'équipements militaires « utilisés pour le combat », ne peuvent qu'aggraver la stigmatisation du secteur par les acteurs de la finance ;
Considérant la contribution cruciale du secteur de la défense aux objectifs de développement durable des Nations unies, définis par le programme à l'horizon 2030 et constituant la base de la taxonomie, et notamment le 16e objectif : « Paix, justice et institutions efficaces » ;
Considérant l'effort réalisé par la communauté de la défense en vue de la transition écologique, que ce soit sous l'impulsion des différentes forces armées européennes ou des initiatives prises par les entreprises de la défense et de la sécurité ;
Considérant que 80 % du foncier métropolitain des armées fait l'objet d'une protection au titre de la biodiversité et que plus de 20 % est classé Natura 2000 ;
Considérant que les forces armées participent activement à la surveillance maritime du deuxième espace maritime mondial au titre de l'action de l'État en mer pour y préserver notamment les ressources halieutiques et lutter contre toutes les formes de pollution ;
Considérant que le ministère des armées doit être considéré, grâce notamment aux équipements qu'il met en œuvre, comme l'un des acteurs majeurs de la protection des espaces naturels et du respect des normes environnementales promues par la France et l'Union européenne ;
Considérant qu'il ne pourra y avoir de politique sérieuse de réduction de l'empreinte environnementale de l'État sans un accompagnement résolu de la transition écologique des équipements militaires et un développement en écoconception des futurs matériels des armées, dont la production est européenne à plus de 90 % ;
Considérant enfin qu'une production industrielle localisée en Europe contribue aux objectifs d'un développement réellement durable ;
Sur l'inopportunité de l'exclusion de l'industrie de défense de certaines dispositions en lien avec la taxonomie européenne de la finance durable
Considérant, ainsi que l'a souligné la ministre des armées, qu'une exclusion de l'industrie de défense et de sécurité de certaines dispositions en lien avec la taxonomie européenne de la finance durable relèguerait l'ensemble du secteur au rang des pratiques commerciales irrégulières ou illégitimes, risquant ainsi de paralyser cet écosystème industriel déjà fragmenté et dont les collaborations européennes sont encore trop insuffisantes ;
Considérant l'importance sociale, économique et stratégique d'une industrie européenne regroupant plus de 460 000 travailleurs qualifiés et réalisant un chiffre d'affaires de 180 milliards d'euros par an ;
Considérant que les entreprises de la base industrielle et technologique de défense souhaitent s'investir de manière positive dans l'élaboration d'une taxonomie européenne de la finance durable ;
Considérant que l'écosystème de défense est fermement ancré dans le système juridique de l'Union européenne et de ses États membres, que ces entreprises respectent strictement les conventions internationales applicables et la réglementation du contrôle à l'exportation ;
Considérant l'importance des initiatives volontaires de l'Union européenne dans le domaine de la défense (coopération structurée permanente, fonds européen de défense, initiative européenne pour la paix, etc.) ;
Considérant en conséquence qu'une exclusion de la taxonomie européenne de la finance durable affaiblit significativement les efforts en cours pour le renforcement d'une base industrielle et technologique de défense européenne ;
1. Demande à la Commission européenne de revenir sur le projet, formulé par le centre conjoint de recherche de l'Union européenne, d'exclure l'industrie de défense de la taxonomie européenne de la finance durable et également de revenir sur le projet d'exclure de l'écolabel sur les produits financiers de détail les entreprises dont 5 % ou plus du chiffre d'affaires est constitué par des activités de production ou de vente d'armes conventionnelles ou d'équipements militaires « utilisés pour le combat » ;
2. Insiste sur la nécessité, au contraire, de promouvoir l'investissement en faveur des entreprises de la base industrielle et technologique de défense européenne afin de doter l'Union européenne d'une autonomie décisionnelle stratégique et de lui permettre ainsi d'assurer la sécurité de ses États membres tout en favorisant une approche de développement durable ;
3. Invite le Gouvernement à peser de tout son poids, et notamment à profiter de la prochaine présidence française du Conseil, pour faire valoir auprès des institutions européennes et des autres États membres de l'Union européenne les enjeux liés à l'existence d'une base industrielle et technologique de défense européenne forte, dont l'existence est compatible avec les objectifs de l'accord de Paris.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4727). - Rapport de M. Jean-Louis Thiériot, au nom de la commission des affaires européennes (n° 4792). - Rapport de M. Jean-Louis Thiériot, au nom de la commission de la défense (n° 4859). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 15 janvier 2022 (T.A. n° 750).

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION

Résolution invitant l'Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d'Alexandre Loukachenko.

Lors de sa séance du 17 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Article unique

L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Considérant la répression systématique des opposants et les violations des droits humains en Biélorussie ;
Considérant les conditions d'arrestation et de détention inhumaines et dégradantes, et en particulier les actes de torture perpétrés sur le sol biélorusse ;
Considérant le risque de déstabilisation en Europe que fait actuellement courir la politique menée par la Biélorussie d'Alexandre Loukachenko ;
1. Condamne avec la plus grande fermeté les actes de torture et de répression systématique par le régime d'Alexandre Loukachenko ;
2. Condamne fermement le détournement et l'atterrissage forcé à Minsk du vol Ryanair FR4978, le 23 mai 2021, ainsi que l'emprisonnement par les autorités biélorusses du journaliste Roman Protassevitch et de Sofia Sapega ;
3. Demande la libération immédiate de tous les journalistes et prisonniers politiques ;
4. Dénonce l'utilisation de migrants comme arme de déstabilisation par le régime d'Alexandre Loukachenko et comme atteinte inacceptable aux droits et à la dignité humains ;
5. Exige l'organisation de nouvelles élections libres sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
6. Invite le Gouvernement à soutenir la société civile biélorusse, notamment en soutenant les organisations d'aide aux victimes, les médias indépendants et les programmes universitaires ;
7. Invite l'Assemblée nationale à envisager la création d'un groupe d'études à vocation internationale appelé à engager et à nouer des relations avec les représentants de la Biélorussie démocratique.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 4800). - Discussion et adoption le 17 janvier 2022 (T.A. n° 753).