Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA2200706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/SSAA2200706A/jo/texte
JORF n°0014 du 18 janvier 2022
Texte n° 3
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 5 janvier 2022 ;
Vu les notifications en date du 6 janvier 2022,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Accords de branche et conventions collectives
    1. AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)


    Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d'une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).


    2. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)


    Recommandation patronale du 19 décembre 2021 relative au versement d'une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).


    3. NEXEM (convention collective du 15 mars 1966 + Accords CHRS + CCN 79 médecins spécialistes qualifiés)


    Accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.


    4. Convention collective de la Croix Rouge Française


    Accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - Le texte des accords et des recommandations patronales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
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