Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique

NOR : CCPE2112747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/CCPE2112747A/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2021
Texte n° 29
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : assujettis adhérant à l'un des trois guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE » et « Import One Stop Shop » ou « IOSS ») et représentants en douane sollicitant le bénéfice du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation.
Objet : actualiser les articles de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), compte tenu, d'une part, de l'extension du champ des régimes particuliers existants et, d'autre part, de la création de deux nouveaux régimes particuliers pour les déclarations et les paiements de la TVA relative à des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ou à des opérations d'importation.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux opérations taxables à la TVA réalisées à compter du 1er juillet 2021.
Notice : les directives européennes 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 et 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 transposées par l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoient, d'une part, une plus large taxation des ventes à distance de biens et prestations de services électroniques au lieu de situation du consommateur final et, d'autre part, des facilités de déclaration et de paiement pour les assujettis redevables de la TVA sur ces opérations. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces principes, les deux guichets facultatifs électroniques préexistants pour la déclaration et le paiement des prestations de services électroniques sont étendus à toutes les prestations de services, ainsi qu'aux ventes à distance intracommunautaires de biens (régimes particuliers OSS UE et OSS non UE). Par ailleurs, il est également créé un nouveau guichet unique ouvert aux opérateurs réalisant des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ne dépassant pas 150 euros (régime particulier IOSS). Le recours à ces guichets implique la tenue de registres récapitulant l'ensemble des opérations qui y sont déclarées.
Le présent arrêté complète l'annexe IV au CGI afin de préciser les informations que doivent contenir ces registres ainsi que les informations qui devront être transmises pour être inscrites à ces guichets. Enfin, une obligation de tenue de registre pèse également sur les interfaces électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services à destination de personnes non assujetties qu'elles facilitent sans en être cependant réputées redevables.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles 286 quinquies, 298 sexdecies F, 298 sexdecies G, 298 sexdecies H et 298 sexdecies I du CGI. Les articles 41 quinquies A à 41 quinquies D, 41 nonies, 49, 50 sexies J et 50 sexies K de l'annexe IV à ce code dans leur rédaction résultant du présent arrêté peuvent être consultés sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


  • L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° Les troisième à quinzième alinéas de l'article 41 quinquies sont abrogés ;
    2° Après l'article 41 quinquies, sont insérés quatre articles 41 quinquies A à 41 quinquies D ainsi rédigés :


    « Art. 41 quinquies A.-Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les informations suivantes :
    « a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ;
    « b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ;
    « c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;
    « d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;
    « e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
    « f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
    « g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
    « h) La date et le montant des paiements reçus ;
    « i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ;
    « j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;
    « k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;
    « l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué.
    « Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits registres.


    « Art. 41 quinquies B.-Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :
    « a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ;
    « b) La description et la quantité des biens livrés ;
    « c) La date de la livraison des biens ;
    « d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;
    « e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
    « f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
    « g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
    « h) La date et le montant des paiements reçus ;
    « i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;
    « j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;
    « k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
    « l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;
    « m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison.
    « Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter ledit registre.


    « Art. 41 quinquies C.-Le registre prévu à l'article 286 quinquies du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :
    « 1° Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l'utilisation de l'interface électronique et, si ces données sont disponibles :
    « a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire ;
    « b) Le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou prestataire ;
    « 2° Une description des biens, leur valeur, le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;
    « 3° Une description des services, leur valeur, les informations permettant d'établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération.


    « Art. 41 quinquies D.-Le registre prévu au VI de l'article 298 sexdecies I du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :
    « a) Le nom et l'adresse de la personne physique destinataire des biens ;
    « b) La description et la quantité des biens livrés ;
    « c) La date de la livraison des biens ;
    « d) La base d'imposition telle que définie par l'article 292 du code général des impôts, avec indication de la devise utilisée ;
    « e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
    « f) Une preuve concernant un retour possible des biens ;
    « g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
    « h) La date du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé ;
    « i) Le numéro de la déclaration en douane de mise en libre pratique concernée. » ;


    3° A l'article 41 nonies :
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article 298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable couverte. » ;
    b) Au deuxième alinéa :
    i) A la première phrase, les mots : « et au V de l'article 298 sexdecies G » sont remplacés par les mots : «, au VII de l'article 298 sexdecies G et au VII de l'article 298 sexdecies H » ;
    ii) À la deuxième phrase, les mots : « prestations de services visées à l'article 259 D » sont remplacés par les mots : « opérations concernées » ;
    c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise. » ;
    4° Au 2° de l'article 49, les mots : « la Communauté européenne en application » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne en application du 1° du I » ;
    5° L'intitulé du H du II de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :
    « H.-Opérations relevant du commerce électronique » ;
    6° Au premier alinéa de l'article 50 sexies J, la mention : « V » est remplacée par la mention : « II » ;
    7° L'article 50 sexies K est ainsi rédigé :


    « Art. 50 sexies K.-Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts relatives à l'assujetti ou à l'intermédiaire mentionné à ce même II et fournies par cet assujetti ou cet intermédiaire sont les suivantes :
    « a) Raison sociale ;
    « b) Adresses physique et postale (si différentes) ;
    « c) Adresse (s) électronique (s) et sauf pour les intermédiaires site internet ;
    « d) Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
    « e) Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
    « f) Description de l'activité, sauf pour les intermédiaires ;
    « g) Numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national.
    « Pour chaque assujetti qu'il représente, l'intermédiaire transmet également, avant que cet assujetti ne commence à bénéficier du régime particulier, le numéro individuel d'identification de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 3 du III du même article 298 sexdecies H du code général des impôts. »


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2021.


Olivier Dussopt

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