Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

L'article A. 37-30 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « R. 421-9 et R. 412-17 » sont remplacés par les mots : « R. 419-1 et R. 419-2 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « des faits constatés (autoroute, sens, gare de péage, commune, département) » sont remplacés par les mots : « les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) » et les mots : « R. 421-9 ou R. 412-17 » sont remplacés par les mots : « R. 419-1 ou R. 419-2 ».

L'article A. 37-32 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « (autoroute, sens, gare de péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie » sont remplacés par les mots : « (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le modèle » et les mots : « R. 421-9 ou R. 412-17 » sont remplacés par les mots : « R. 419-1 ou R. 419-2 » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « ou mandat postal en utilisant la carte de paiement ci-dessous » sont remplacés par les mots : « compensable en France en utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de paiement figurant dans l'avis » ;
3° Il est inséré après le onzième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
« “La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.” » ;
4° Au douzième alinéa, après les mots : « ci-dessous » sont insérés les mots : « ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant » ;
5° Au treizième alinéa, le montant de « 75 € » est remplacé par le montant de « 375 € » et après les mots : « restera dû. » sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. » ;
6° Au seizième alinéa, le montant de « 20 € » est remplacé par le montant de « 90 € » ;
7° Il est inséré après le seizième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
« “Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.” » ;
8° Au dix-neuvième alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par le mot : « chèque » et après les mots : « le montant à payer » sont insérés les mots : « et, en cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, ».

Au deuxième alinéa de l'article A. 37-33,les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) » sont remplacés par les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.