Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de l'Essonne)

Version initiale

  • L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Essonne sera vacant à compter du 1er avril 2021.


    Intérêt du poste


    Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de la protection des populations contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations. Il est assisté d'une directrice adjointe et de six chefs de service.
    Il assure le management de la structure qui compte 58 agents (deux tiers d'agents rattachés au BOP 134 du ministère chargé de l'économie et un tiers d'agents rattachés au BOP 206 du ministère en charge de l'agriculture) et qui est implantée à Evry-Courcouronnes. La DDPP comprend 6 services opérationnels et elle bénéficie de l'appui du secrétariat général commun départemental pour les fonctions support.
    L'activité du directeur départemental s'inscrit dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection dans des secteurs tels que : l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, la sécurité des produits de consommation non alimentaires et des prestations de service, la protection économique des consommateurs dont la loyauté des transactions et de l'information, la santé, la protection et le bien-être des animaux.
    Le directeur départemental intervient dans le cadre d'une démarche interministérielle. Il exerce des missions d'information, de prévention, de gestion des risques dans les domaines de la sécurité des produits de consommation alimentaires et non alimentaires, de contrôle et de lutte contre les pratiques déloyales et frauduleuses, de veille concurrentielle sur les marchés publics.


    Missions


    Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction. Il assure les missions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :


    - mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
    - direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;
    - concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ;
    - exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
    - protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale, surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;
    - protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;
    - protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;
    - gestion des alertes et des crises ;
    - détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;
    - participation au pilotage du secrétariat général commun départemental ;
    - représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.


    Le directeur départemental veille au développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction avec l'élaboration de règles et de procédures opérationnelles harmonisées.


    Environnement


    Le poste est situé à Evry-Courcouronnes, chef-lieu du département. Le département de l'Essonne compte 1 300 028 habitants. Il est caractérisé par un important dynamisme démographique avec une population jeune et inégalement répartie sur le territoire du département. Le nord-est du département est à forte densité urbaine et industrielle tandis que la zone sud-ouest est à dominante rurale et agricole. Des espaces naturels protégés sont également délimités dans le département (Parcs Naturels Régionaux du Gâtinais français et de la Haute Vallée de Chevreuse). L'économie est dynamique et diversifiée ce qui en fait un département attractif : agriculture dans le sud du département, industrie dans la vallée de la Seine, activités logistiques en périphérie de la plateforme aéroportuaire du Grand Orly, secteur tertiaire et hautes technologies et recherche dans l'agglomération d'Evry et sur le plateau de Saclay (cluster technologique international Paris-Saclay). Le dynamisme économique et la densité des infrastructures de transport favorisent le développement d'entreprises de l'import-export ainsi que l'implantation de sièges sociaux de sociétés d'envergure nationale ou internationale. Le secteur commercial est très dynamique avec une forte densité de grandes et moyennes surfaces de distribution, d'établissements de restauration, de centres de loisir et d'établissements hôteliers. Le département compte ainsi 95 000 entreprises toutes activités et secteurs confondus.
    La DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE, DRIEE, ARS), avec les services de l'Etat dans le département (préfecture, sous-préfectures de Palaiseau et Etampes, DDT, DDCS, gendarmerie, police, tribunal de grande instance…) ainsi qu'avec les collectivités locales et les acteurs économiques (les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs).


    Profil recherché/compétences


    Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines diversifiés notamment en matière agricole ou économique.
    La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités organisationnelles et décisionnelles, de conduire des négociations d'un niveau d'expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.
    Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement les compétences suivantes :


    - connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;
    - capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
    - capacité d'anticipation et de vision prospective ;
    - travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
    - aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
    - aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ;
    - capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;
    - connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP ;
    - loyauté, réactivité, sens de l'initiative, capacités d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.


    Conditions d'emploi


    Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 47 et 49 notamment), et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
    La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Concernant l'emploi de directeur départemental de la DDPP de l'Essonne :


    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
    - l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Essonne.


    Recevabilité des candidatures


    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures :
    L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
    L'instance collégiale est composée :


    - du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
    - ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.


    Audition des candidats et choix du candidat retenu :
    L'autorité dont relève l'emploi, procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
    A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination, le nom du candidat susceptible d'être nommé.
    Nomination par l'autorité de recrutement :
    A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.


    Dossier de candidature


    Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à :


    - M. Eric JALON, préfet de l'Essonne : mél : pref-secretariat-prefet@essonne.gouv.fr, Tél : 01-69-91-90-01 ;
    - M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne : mél : benoit.kaplan@essonne.gouv.fr, Tél : 01-69-91-91-51 ;
    - copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : mél :helene.de-coustin@interieur.gouv.fr, Tél : 07-72-25-04-15 ;


    et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
    Une copie de la candidature sera également adressée au directeur départemental de la DDPP à l'adresse suivante : eric.dumoulin@essonne.gouv.fr.
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;
    - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
    - du dernier contrat de travail ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Déontologie


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
    Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
    Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Personnes à contacter


    Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :


    - M. Eric JALON, préfet de l'Essonne : mél : pref-secretariat-prefet@essonne.gouv.fr, Tél : 01-69-91-90-01 ;
    - M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne : mél : benoit.kaplan@essonne.gouv.fr, tél : 01-69-91-91-51 ;
    - Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : mél : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr, tél : 07-72-25-04-15 ;
    - M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations : mél : eric.dumoulin@essonne.gouv.fr, tél : 01-69-87-31-00.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).
    Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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