Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 22 février 2021
Dépôt d'une proposition de loi
N° 384 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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