Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2020-2021


    Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 22 février 2021
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 384 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,1 Ko
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