Arrêté du 15 février 2021 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Fruits de Corse » pour les pomélos

NOR : AGRT2101265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/AGRT2101265A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 21
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du 23 juillet 2020,
Arrête :


  • Pour la campagne 2020-2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 23 juillet 2020 sont rendues obligatoires pour les producteurs de pomélos non membres de cette association.
    L'AOP « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :


    - connaissance de la production et des marchés ;
    - commercialisation.


  • L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Fruits de Corse » du 23 juillet 2020 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d235815-eca1-4fab-9b60-dc4084977725.
    Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège de l'AOP « Fruits de Corse » situé au Corsic'Agropole, lieudit Pianicce, 20230 San-Giuliano.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte

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