Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2106097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/SSAZ2106097A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 17
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/114/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la détection du génome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification (RT-PCR) sur prélèvement salivaire en date du 22 janvier 2021 ;
Vu la décision du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la recommandation vaccinale intitulée « Stratégie de vaccination contre la Covid-19 - Place du Covid-19 Vaccine AstraZeneca » en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif aux modifications des conditions d'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à la détection du génome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification (RT-PCR) sur prélèvement salivaire en date du 10 février 2021 ;
Considérant que le développement du recours aux tests salivaires nécessite d'adapter les conditions de rémunération des professionnels ; il convient ainsi de préciser qu'il n'y aura pas de facturation de prélèvement salivaire possible pour le diagnostic itératif à large échelle sur population fermée ;
Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour contenir l'épidémie ; que le lancement de la nouvelle phase de la stratégie vaccinale qui prévoit la vaccination par les médecins de ville de leur patientèle ciblée selon les priorisations définies par la Haute Autorité de santé avec un vaccin à récupérer auprès d'une officine référente de leur choix, nécessite de prévoir une rémunération spécifique de ces professionnels de santé impliqués dans cette nouvelle phase ;
Considérant qu'il convient de suivre les recommandations actualisées des autorités sanitaires relatives à la réalisation des tests, notamment en ce qui concerne les modalités de prélèvement ;
Considérant qu'il n'est plus nécessaire de contrôler les résultats positifs des tests RT LAMP intégrés sur prélèvement salivaire ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour amplifier les mesures d'identification des personnes infectées et des personnes contacts, de permettre aux médiateurs de lutte anti-covid-19 de réaliser un prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR et d'apporter un appui à l'investigation de situations épidémiques complexes,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au IV de l'article 18, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Les actes des prélèvements salivaires mentionnés au présent IV ne sont pas facturables dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée. » ;
    2° L'article 18-1est ainsi modifié :
    a) Les deux premières phrases du II sont remplacés par la phrase suivante :
    « Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 euros. » ;
    b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
    « VII.-Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux médecins, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un. » ;
    3° L'article 22 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « par les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ;
    b) Au second alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « dans les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ;
    c) Le IV et l'annexe de l'article sont abrogés ;
    4° L'article 25-1 est ainsi modifié :
    a) Au 1° après les mots : « SARS-Cov 2 », sont insérés les mots : « ainsi que, par dérogation aux articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santé publique et à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » ;
    b) Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° L'appui à l'investigation de situations épidémiques complexes, l'identification et la caractérisation de ces situations, l'identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d'une équipe d'investigation. ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Olivier Véran

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