Arrêté du 22 février 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (modification des indications relatives aux prélèvements salivaires pour la détection du génome du Sars-CoV-2 par RT-PCR)

NOR : SSAZ2106096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/SSAZ2106096A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 16
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 mars 2020 relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection du génome du coronavirus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 août 2020 relatif à la prise en charge dérogatoire de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 septembre 2020 relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection du génome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification (RT-PCR) sur prélèvement salivaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 janvier 2021 relatif à la détection du génome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification (RT-PCR) sur prélèvement salivaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 février 2021 relatif aux modifications des conditions d'inscription sur la LAP mentionnée à l'article L. 162-1-7 du CSS, à la détection du génome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification (RT-PCR) sur prélèvement salivaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS-CoV-2 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées,
Arrête :


  • La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
    1° A l'article 7, les indications correspondant à l'acte 9059 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Prélèvements (salivaires) aseptiques par salivation simple ou pipetage sublingual quel qu'en soit le nombre pour examen dans le cadre de la détection du virus du SARS-CoV-2
    « Les indications de prise en charge du prélèvement salivaire sont les suivantes :
    « Diagnostic des patients symptomatiques et des personnes-contacts en seconde intention lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficilement ou non réalisable ;
    « Le prélèvement 9059 n'est pas cumulable avec les forfaits 9105, 9106 et n'est pas facturable dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée. » ;
    2° Au chapitre 19, dans la rubrique relative à l'infection par le virus SARS-CoV-2, les dispositions de l'acte 5271 « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d'amplification génique » sont ainsi modifiées :
    a) Après les mots : « difficilement ou pas réalisable, », sont insérés les mots : « , ou de type salivaire en première intention dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée, » ;
    b) Après les mots : « par voie orale, » sont insérés les mots : « en seconde intention ».


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
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