Arrêté du 20 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAP2105978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/20/SSAP2105978A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale modifié par l'arrêté du 26 novembre 2019, l'arrêté du 28 mai 2020 et l'arrêté du 23 septembre 2020,
Arrêtent :


  • Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :


    LIBELLÉ

    DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1°
    DE L'ARTICLE R. 165-49
    du code de la sécurité sociale

    MODALITÉ D'INSCRIPTION

    Délai courant à compter du 27 février 2019

    Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens

    31 mois

    Nom de marque


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 20 février 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,1 Ko
Retourner en haut de la page