Décret du 22 février 2021 modifiant le décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne)

NOR : PRMG2103602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/PRMG2103602D/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 2
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination d'un ambassadeur, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
Vu le décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne),
Décrète :


  • Le décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature est ainsi modifié :
    Après l'article 2, les articles suivants sont insérés :


    « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du pôle gestion du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « Délégation est donnée à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion, et à M. Patrice KASPROWICZ, gestionnaire financier au sein de ce pôle, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
    « Délégation est donnée à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion, et à M. Patrice KASPROWICZ, gestionnaire financier au sein de ce pôle, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.


    « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Dominique LEPIDI, chef du pôle sécurité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du pôle sécurité du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


    « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Paule IGNATIO, cheffe de cabinet, en charge du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,8 Ko
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