Décision n° 2021-PA-03 du 27 janvier 2021 modifiant la décision n° 2017-PA-03 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-As pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-656 du 24 juillet 2007 du Conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM ;
Vu la décision n° 2017-PA-03 du 18 janvier 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-As pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Inter-As ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I de la décision n° 2017-PA-03 du 18 janvier 2017 est remplacée par l'annexe I suivante :


    « ANNEXE I (*)


    Nom du service : Alternative FM.
    Zone géographique mise en appel : BEAUMONT-SUR-OISE.
    Fréquence : 96,7 MHz.
    Adresse du site : 3, rue du Chemin Vert, Persan (95)
    Altitude du site (NGF) : 29 mètres.
    Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »


  • La présente décision sera notifiée à l'association Inter-As et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2021.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte

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