Avis relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 7 du 17 mars 2020, de l'avenant n° 8 du 15 octobre 2020 et de l'avenant n° 9 du 15 octobre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

Version initiale

  • En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la relance, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Accords dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
    Avenant n° 7 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, conclu le 17 mars 2020
    Avenant n° 8 et avenant n° 9 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, conclus le 15 octobre 2020
    Dépôt :
    Direction générale du travail, au ministère du travail, respectivement le 15 octobre 2020, sous le numéro 20168 / 14, et le 19 janvier 2021, sous les numéros 20168 / 15 et 20168 / 16
    Objet :
    L'avenant n° 7 apporte des modifications rédactionnelles aux articles 71 et 78 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et à l'article 2 de l'annexe B à cet accord.
    L'avenant n° 8 modifie la compétence territoriale ou professionnelle de certaines institutions de retraite complémentaire, ainsi que les règles d'adhésion aux institutions de retraite complémentaire, en lien avec la mise en place du « versement en un lieu unique » dans le cadre de l'unification du recouvrement des cotisations sociales.
    L'avenant n° 9 établit la liste des pays ou territoires concernés par le versement mensualisé des allocations et tient compte de la suppression de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CANAIAGOD).
    Signataires :
    Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
Retourner en haut de la page